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Droit administratif général

Le droit administratif général encadre l'organisation et l'activité de l'administration, ainsi que ses relations avec les personnes privées, physiques ou morales.

Pluma Legalis accompagne les personnes privées, particuliers et entreprises, lorsqu’elles font face à des difficultés dans leurs relations avec l’administration. Le cabinet s’assure que les droits et libertés des administrés sont respectés. 

Le cabinet assiste également les personnes publiques dans l’exercice de leurs prérogatives de puissance publique.

Pluma Legalis traite les sujet suivants…

Pouvoir de police

Lorsque le maire, le préfet ou le ministre prend des actes pour réglementer la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques, il faut que ces décisions ne violent aucune règle de droit et qu’elles ne soient pas manifestement disproportionnées au regard de l’objectif d’ordre public poursuivi. Pluma Legalis intervient pour les actions suivantes :

  • analyse de la légalité des actes administratifs dont les sanctions et de l’opportunité de les contester

  • procédure devant le juge administratif en vue de l’annulation et de la suspension des décisions de l'administration

  • engagement de la responsabilité administrative et demande de réparation / indemnisation des préjudices subis

  • procédures précontentieuses, contentieuses (devant le juge) et médiation

Urbanisme et aménagement

Pour assurer la conformité des opérations de construction et d’aménagement de l’espace public avec les objectifs du gouvernement, l’administration délivre des autorisations d’urbanisme de construire, de démolir, de lotir et d’aménager. Pluma Legalis assiste les collectivités territoriales et les administrés (dont les promoteurs immobiliers) pour les démarches suivantes : 

  • rédaction et révision des documents d’urbanisme

  • organisation des enquêtes publiques

  • montage de projets : analyse de leur faisabilité juridique et aide dans le dépôt des demandes d'autorisation d’urbanisme

  • contentieux contre les refus de permis par les pétitionnaires et contre les permis eux-mêmes notamment par les voisins gênés par les projets autorisés

  • procédure d'expropriation pour cause d’utilité publique

  • droit de préemption et droit de délaissement

  • urbanisme commercial

  • projet urbain partenarial (convention de “PUP”) 

  • constructions irrégulières et droit pénal de l’urbanisme

Environnement

La protection de l’environnement est au cœur des politiques publiques depuis plusieurs décennies, même si une accélération dans le processus législatif peut être actuellement observée. Le droit de l’environnement impacte plusieurs branches du droit et Pluma Legalis intervient particulièrement dans les domaines suivants :

  • collecte et traitement des déchets 

  • évaluations environnementales

  • filières de Responsabilité Élargie des Producteurs (REP) des déchets et éco-organismes

  • Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) et régime d’exploitation selon la nomenclature (déclaration, enregistrement et autorisation)

  • sanctions administratives et pénales

  • sols pollués et remise en état

  • Me Guilhemette ALBAN est intervenue, par exemple, dans le cadre des opérations suivantes :

    |  conseil d’un groupe hôtelier dans le cadre de l’analyse de la légalité d’une prescription intégrée dans un permis de construire liée à la sécurité publique et imposant une activité privée de gardiennage

    | défense d’un établissement hôtelier poursuivi pour l’édification d’une construction irrégulière d’une véranda dans le cadre d’une procédure pénale d’urbanisme

    | défense d’une commune dans le cadre d’un recours en annulation (référé suspension et procédure au fond) contre la décision de préempter un bien sur son territoire

    | conseil d’un opérateur de stockage énergétique sur la faisabilité de son projet d’implantation d’une ICPE dans un périmètre soumis à un Plan de Prévention des Risques Technologiques

    | assistance contentieuse d’une société exploitante ICPE ayant introduit un recours en annulation contre un arrêté préfectoral de mise en demeure préalable à une sanction administrative

    | conseil d’un promoteur immobilier dans le cadre de l’enquête publique préalable à l’adoption du PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) et analyse de la faisable de ses projets de construction avec le document d’urbanisme projeté

    | conseil d’une association syndicale d’un lotissement pour l’analyse de la valeur de son cahier des charges sur les colotis et sur son opposabilité à l’administration

    | assistance d’une société exploitante ICPE dans le cadre d’un incident survenu ayant provoqué l’émission de fioul dans le réseau d’eaux pluviales et suivi de la procédure de contrôle par l’autorité préfectorale sur les conséquences de cet incident

    | défense dans le cadre d’une procédure contentieuse d’une société soumise à contributions financières auprès de l’éco-organisme de sa filière REP qui a fait l’objet d’une sanction administrative pour méconnaissance de son obligations de contribution